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Une circulaire ministérielle du 18 janvier 2013 revient sur les derniers aménagements législatifs et réglementaires intervenus en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


Les règles relatives aux accords et plans d’action sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été modifiées (v. notre actualité du 20/12/2012 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes).

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés le dialogue social doit primer dans ce domaine et ce n’est donc qu’en cas d’échec de la négociation que l’employeur pourra avoir recours à un plan d’action unilatéral.

Par ailleurs, le décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 a augmenté le nombre minimal de domaines d’action devant figurer dans les accords et plans d’action, avec obligatoirement celui de la rémunération effective. La circulaire précise que les dispositions nouvelles ne s’appliquent pas aux accords ou plans d’action en cours à la date de publication du décret. Mais ils devront en tenir compte lors de leur renouvellement, soit au plus tard 3 ans après leur conclusion pour les accords, et un an après leur mise en place pour les plans d’action.

S’agissant du dépôt auprès de la Direccte des accords et plans d’action, la circulaire indique que pour les entreprises d’au moins 300 salariés, le dépôt du plan d’action doit s’accompagner du dépôt du procès-verbal de désaccord. À défaut le plan ne sera pas recevable.

Sur la résorption des inégalités entre les femmes et les hommes, v. Lamy social 2012, n° 1649 et s.




04/02/2013
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