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Un arrêté du 26 avril 2013 fixe le contenu de la fiche descriptive des accords collectifs et plans d'action, de la fiche signalétique des accords de branche et du document d'évaluation relatifs au contrat de génération. 


Les modèles des fiches sont annexés à l’arrêté (Arr. min., 26 avr. 2013 NOR : ETSD1311307A, JO 8 mai).

Sur le contrat de génération, v. Lamy social 2013, n° 1743 et s.




21/05/2013
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