Nouveau rebondissement dans l'affaire du Mediator, la date du procès pourrait être remise en cause

Un décret du 26 janvier 2012, pris en application de l’article 36 de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, précise les règles d’immatriculation sur un registre unique de certains intermédiaires financiers.

Pris pour l’application de la réforme des collectivités territoriales (L. n° 2010-1563, 16 déc. 2010), un décret du 30 janvier apporte des précisions sur les communes nouvelles et la coopération intercommunale.

Le Tribunal de commerce de Paris a condamné, le 1^er février 2012, le moteur de recherche à verser 500 000 € de dommages et intérêts à la société Bottin Cartographes, ainsi que 15 000 € pour indemnisation des frais de justice. 

Un décret du 30 janvier 2012 fixe les mentions qui doivent figurer sur la fiche de prévention des risques ainsi que les conditions de sa mise à jour et de sa communication aux travailleurs.

Dans un communiqué du 31 janvier 2012, la Commission se prononce sur l’ajout de quinze substances chimiques à la liste des trente-trois figurant à l’annexe X de la directive cadre sur l’eau.

Un décret du 30 janvier 2012 tire les conséquences de la création de la fiche de prévention des expositions en supprimant certains documents de prévention préexistants.

Un arrêté du 30 janvier 2012 fixe le modèle de la fiche de prévention des expositions prévue par l’article L. 4121-3-1 du Code du travail qui est entré en vigueur au 1^er janvier 2012.

Pour la Cour  de cassation, c’est à juste titre que les juges d’appel ont écarté dans cette espéce la présomption de titularité des droits d’auteur bénéficiant aux personnes morales exploitant des œuvres collectives.

Un décret du 26 janvier 2012, pris en application de l’article 36 de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, détaille le régime applicable aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP).

L’expert-comptable du comité d'entreprise peut avoir une copie de la déclaration annuelle des données sociales sous forme électronique.

Le Conseil d’État annule dans une décision du 30 janvier 2012 l’arrêté par lequel le maire de Noisy-le-Grand s’est opposé à l’installation d’une antenne de téléphonie mobile dans sa commune.

L’obligation pour le nouvel employeur de maintenir, au bénéfice des salariés transférés, les droits qu’ils tiennent d’un usage en vigueur au jour du transfert justifie la différence de traitement par rapport aux autres salariés.

La circulaire du 19 janvier dernier relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2012 a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés le 31 janvier 2012.

Une enquête Insee publiée en février 2012 fait le point sur l’attractivité du régime de l’auto-entrepreneur.

Le nouveau secrétaire général, Koji Sekimizu, a déclaré que l'Organisation maritime internationale (OMI) était le lieu adéquat pour engager une révision des règles relatives à la sécurité des navires de passagers.

Le rapport d'activité 2011 du Plan Bâtiment Grenelle vient d’être mis en ligne sur le site du ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer.

Un jugement ne peut être attaqué que par les voies de recours ouvertes par la loi au nombre desquelles n’entre pas l’action paulienne.

À quelques semaines de la fin de la XIII^e législature, le taux d’exécution des lois atteint un niveau sans précédent. Au 31 janvier 2012, près de 90 % des mesures réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des réformes législatives, votées depuis 2007, étaient prises.

L'Autorité de régulation des télécoms va, de nouveau, vérifier le déploiement du réseau 3G de Free, après les critiques des concurrents.

Le décret n° 2012-128 du 30 janvier 2012 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés » (ou « sans OGM ») entrera en vigueur le 1^er juillet 2012.

Les propos présentement incriminés visant directement le requérant de l’espèce, en lui imputant une manipulation de l'information par Internet, ce dernier doit être considéré comme victime du délit de diffamation publique envers un particulier.

Un décret du 30 janvier 2012 précisant le régime comptable et fiscal du patrimoine affecté des EIRL a été publié au Journal officiel.

Un décret du 24 janvier 2012 modifie la procédure de classement des parcs.

L’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers en cas de mouvement social.

Frédéric Mitterrand, lors de  la 46^e édition du Marché International de la Musique a signé, le 28 janvier 2012, avec la filière musicale un accord-cadre créant un Centre national de la musique (CNM). 

Un licenciement fondé sur l’apparence physique du salarié rapportée à son sexe, sans être fondé sur des éléments objectifs, est discriminatoire.

La loi de finances pour 2012, ainsi que la loi de finances rectificative pour 2011 contiennent des dispositions en matière sociale.

Les mesures prises contre le téléchargement illégal de musique, en particulier en France mais aussi en Nouvelle-Zélande et aux Etats-Unis, ont porté leurs fruits en 2011, a indiqué, le 23 janvier 2012, la Fédération internationale de l'industrie phonographique (IFPI) dans son rapport annuel.

Les dates de production et de congélation des denrées d'origine animale doivent être précisées au client.

Le marché de la musique enregistrée a reculé de 3,9 % en France en 2011, pour une neuvième année consécutive de baisse, selon le bilan annuel établi par le Syndicat national de l'édition phonographique (Snep) et présenté au Marché international du disque et de l'édition musicale (Midem), à Cannes.

Un décret relatif à l'exécution par le procureur de la République de certaines décisions de retour relatives à un déplacement illicite international d'enfants est paru au Journal officiel du 28 janvier dernier.

L’employeur ne commet aucune faute en affiliant les salariés à des caisses de retraite non-cadres et cadres qui n’assurent pas les mêmes avantages.

Deux décrets du 25 janvier 2012, pris pour l’application de la loi de finances rectificative pour 2010 qui réforme la fiscalité de l’aménagement à compter du 1^er mars 2012, précisent la mise en œuvre de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité.

L’efficacité d’une reconnaissance de dette n’est pas subordonnée au respect du formalisme de la mention manuscrite.

Le 26 janvier 2012, la Commission européenne a adressé à la France un avis motivé la rappelant à l’ordre sur sa législation relative aux déchets d’emballages.

Le ministre de la Culture, dans son discours d’ouverture du 46^e Midem, à Cannes, le 28 janvier 2012, s’est insurgé contre la « mauvaise foi acharnée » des adversaires de la Hadopi. 

A  l’identique des premiers juges, la Cour d’appel de Grenoble considère que la reproduction incriminée contrevient aux dispositions des articles L.121-2 et L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Même pour un cadre, et prévue par la convention collective, une période d’essai renouvelable dont la durée totale atteint un an est déraisonnable.
 

La suspension des pièces de découpes de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière est prolongée.

La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), qui poursuivait en diffamation une revue pornographique pour avoir publié un reportage mettant en scène des pompiers dans une caserne avec des actrices X, a été déboutée, le 19 janvier 2012, par le Tribunal de Bobigny.

L’article 65 du Code des douanes obtient son brevet de constitutionnalité dans une décision du 27 janvier 2012.

Un décret du 27 janvier 2012 précise les modalités de réalisation de l’audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots et plus et aménage les dispositions relatives à la réglementation thermique des bâtiments neufs.

Le défaut d’agrément ne peut résulter de la défaillance d’une condition suspensive accompagnant l’autorisation de la cession par la société.

Dans l’attente de l'instauration d'une action de groupe, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir a annoncé la création d'un fonds d'intérêt collectif et le lancement prochain de plusieurs comparateurs de tarifs.

L’Administration fiscale enrichit sa doctrine de deux arrêts de la Cour de cassation relatifs à la territorialité de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

L’avis du CHSCT ne peut résulter que d’une décision prise à l’issue d’une délibération collective et non de l’expression des opinions individuelles de ses membres.

L'Autorité de la concurrence a sanctionné, le 24 janvier 2012, SRR (filiale de SFR) pour ne pas avoir entièrement respecté sa décision lui enjoignant de mettre fin aux différences de tarifs excessives qu'elle pratiquait selon le réseau appelé par ses clients.

L’évocation de l’exercice d’un mandat représentatif lors de l’entretien d’évaluation n’est pas sans risque, et peut caractériser une discrimination syndicale.

Cette loi, qui redéfinit les missions de l’établissement public et le réorganise, a été publiée au Journal officiel du 25 janvier 2012.

Un décret n° 2011-2090 du 30 décembre 2011 apporte des précisions sur la participation du personnel de l'abattoir au contrôle de la production de viande de volailles et de lagomorphes.